Mieux vaut prévenir que guérir : Notre conseil à la suite de l’ordonnance 2020 – 341 du 27 mars 2020 sur les règles relatives aux difficultés des entreprises. Dressez la situation de votre actif disponible et de votre passif exigible à la date du 12 mars 2020 !

Vous risquez d’aller au-devant de véritables tensions de trésorerie ?

Les dispositifs de prévention de difficultés des entreprises prévus au code de commerce placent la question de la date de survenance de l’éventuelle cessation des paiements et de sa déclaration dans les 45 jours au centre.

↘️ L’état d’urgence de 2 mois rend complexe la gestion de ces délais.
↘️ Pour donner du souffle l’ordonnance 2020 – 341 au JO du 28/03/20 a fixé par principe une date de référence de situation financière au 12/03/20.
↘️ Mais le Tribunal gardera sa faculté à re qualifier cette date antérieurement en cas d’abus.
↘️ Notre conseil pour ne pas vous faire piéger en cas de risque de cessation des paiements : Dresser l’état de votre actif disponible et de votre passif exigible au 12 mars 2020 pour montrer l’absence de cessation des paiements à cette date (ou de moins de 45 jours à cette date).

Préparez des prévisions de trésorerie mensuelles indispensables à vos prises de décisions !

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